Accords de libre-échange en Suisse

En plus de la convention AELE et de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE), la Suisse dispose actuellement d'un réseau de 33 accords de libre-échange avec 43 partenaires. Généralement, les accords de libre-échange sont conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut le cas, par exemple, pour le Japon ou la Chine.

D'autres accords sont en cours de négociation. Les accords de libre-échange ont pour but de renforcer les liens économiques entre les principaux partenaires internationaux et de faciliter l'accès des entreprises suisses aux marchés mondiaux. 
Pour y parvenir, ils visent à éliminer les droits de douane et les barrières commerciales non tarifaires, telles que les normes techniques, les réglementations en matière d'emballage et d'étiquetage, et les conditions liées à l'importation.

Comment l'AELE a-t-elle été créée ?

Afin de promouvoir le commerce entre ses membres, la Convention de Stockholm a créé l'AELE en 1960 dans le but d'éliminer les droits de douane sur les produits industriels. Un accord de 2001 sur le renouvellement de la convention a permis d'ajouter des dispositions couvrant, entre autres, les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle.

Depuis les années 1990, les États membres de l'AELE ont utilisé l'organisation comme une plateforme pour négocier des accords de libre-échange avec des États non membres de l'UE. En 2013, l'AELE dispose d'un réseau de 25 accords impliquant 35 pays partenaires. D'autres accords sont en cours de négociation.

À quels accords de libre-échange la Suisse participe-t-elle ?

En Europe :

• Convention AELE : Dans ce traité, des accords ont été conclus dans le cadre de l'AELE avec les pays suivants : Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande.  Il est entré en vigueur le 3 mai 1960.
• Communauté européenne (CE) : il s'agit des 27 pays qui composent l'Union européenne (UE). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1973.  Bilatéral CE-CE.
• Îles Féroé : Entrée en vigueur : 1er mars 1995 ; bilatéral CH-Feroe.
• Macédoine du Nord : entrée en vigueur : 1er mai 2002.
• Albanie : Entrée en vigueur : 1er novembre 2010.
• Serbie : entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
• Ukraine : Entrée en vigueur : 1er juin 2012.
• Monténégro : entrée en vigueur le 1er septembre 2012.
• Bosnie-Herzégovine : Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.
• Géorgie : entrée en vigueur : 1er mai 2018.
• Royaume-Uni : entrée en vigueur : 1er janvier 2021 ; bilatéral CH-UK.
• Moldavie : en cours de négociation.
• Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan : Dans les négociations

Dans le bassin méditerranéen

• Turquie : Entrée en vigueur : 1er avril 1992. Une mise à jour de cet accord a été signée le 25 juin 2018.
• Israël : Entrée en vigueur : 1er juillet 1993.
• Autorité palestinienne : Entrée en vigueur : 1er juillet 1999.
• Maroc : Entrée en vigueur : 1er décembre 1999.
• Jordanie : Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.
• Tunisie : entrée en vigueur le 1er juin 2005. Entré en vigueur le 1er juin 2006.
• Liban : entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
• Égypte : application à partir du 1er août 2007. Entré en vigueur le 1er septembre 2008.
• Algérie : en cours de négociation.

Dans le monde entier

• Mexique : Entrée en vigueur : 1er juillet 2001.
• Singapour : Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
• Chili : Entrée en vigueur : 1er décembre 2004.
• République de Corée : Entrée en vigueur : 1er septembre 2006.
• SACU (South African Customs Union) : Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie. Entrée en vigueur : 1er mai 2008.
• Canada : entrée en vigueur : 1er juillet 2009.
• Japon : entrée en vigueur : 1er septembre 2009. Bilatéral CH-Japon.
• Colombie : Entrée en vigueur : 1er juillet 2011.
• Pérou : Entrée en vigueur : 1er juillet 2011.
• Hong Kong : Entrée en vigueur : 1er octobre 2012.
• Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) : Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie saoudite et Émirats arabes unis. Entrée en vigueur : 1er juillet 2014.
• Chine : entrée en vigueur : 1er juillet 2014, bilatéral Suisse - Chine.
• États d'Amérique centrale : Costa Rica, Guatemala, Honduras et Panama. Entrée en vigueur : 29 août 2014 (Panama et Costa Rica).
• Philippines : entrée en vigueur : 1er juin 2018.
• Équateur : Entrée en vigueur : 1er novembre 2020.
• Thaïlande : en cours de négociation.
• Indonésie : accord de libre-échange signé le 16 décembre 2018.
• Inde : en cours de négociation.
• Vietnam : En négociations.
• Malaisie : en cours de négociation.
• Mercosur : Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay. Dans les négociations.

Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreux accords de libre-échange en Suisse. Examinons maintenant les plus discutés : l'accord avec le Mercosur et celui avec l'Indonésie.

Accord de libre-échange AELE- Mercosur

Le 23 août 2019, l'accord de libre-échange entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange - AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a été signé.

Les aspects couverts par cet accord sont :

• Commerce des services
• Investissement
• Droits de propriété intellectuelle
• Marchés publics
• Concours
• Commerce et développement durable
• Questions juridiques et horizontales. Y compris le règlement des différends.
• Grâce à ce partenariat commercial, l'AELE bénéficiera d'un marché de 260 millions de consommateurs.

Le commerce bilatéral de marchandises actuel de l'AELE avec le Mercosur s'est élevé à 5,8 milliards d'euros en 2018.

Avec 3,7 milliards d'euros provenant des exportations de l'AELE et 2,1 milliards d'euros provenant d'une partie des importations du Mercosur.

Étude d'impact sur l'environnement EFTA-Mercorsur

Un fait important à prendre en compte est que la Suisse a des politiques spécifiques en matière de protection de l'environnement.

Et ils attendent de leurs partenaires commerciaux qu'ils se conforment à certaines exigences.

Le plan "Économie verte" a été lancé le 30 juin 2020 par le Conseil fédéral, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Ces institutions et le World Trade Institute de l'Université de Berma ont conclu que l'impact environnemental global de l'ALE AELE-Mercosur sera probablement faible.

Cette étude a été projetée de 2019 à 2040 avec les pays de cet accord entre l'AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein, Islande) et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay).

Les résultats économiques de cet accord seraient :

• Que les exportations suisses vers les pays du Mercosur en 2040 seraient 55% plus élevées que sans l'ALE.
• Dans le même temps, les exportations des pays du Mercosur vers la Suisse seraient supérieures de 5 %.
• En termes de produit intérieur brut (PIB), il serait supérieur de 0,6 % pour la Suisse et de 0,01 % pour les pays du Mercosur.

Il a également été prévu qu'en 2040, les gaz à effet de serre en Suisse ne seraient que de 0,1 % plus élevés que sans l'ALE, tandis que dans les pays du Mercosur, ils ne seraient que de 0,02 %.

Et la pollution atmosphérique augmenterait de 0,02 % en Suisse, tandis que dans le reste du monde, elle resterait identique ou ne changerait pas de manière significative.                

En conclusion, aucun secteur de produit spécifique n'a été identifié dont la production serait nuisible à l'environnement du fait de ces accords commerciaux.

Accord global de libre-échange (CEPA) - AELE-Indonésie

Dans le but d'accroître la sécurité juridique, les pays qui composent l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont signé un accord visant à améliorer les relations économiques bilatérales. Et ils l'ont appelé : Accord de libre-échange global (CEPA).

Le CEPA vise à accroître la sécurité juridique et à promouvoir la coopération commerciale. Cet accord est entré en vigueur à l'hiver 2019, avec l'approbation du Parlement européen.

Il convient de noter que cet accord a été signé le 16 décembre 2018 entre les pays membres de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège), et que l'Indonésie a également rejoint l'alliance.

L'idée est que tous les secteurs productifs puissent bénéficier de cet accord, y compris ceux appartenant à l'industrie agricole.

La Suisse accordera à l'Indonésie un accès en franchise de droits pour les produits industriels.

Toutefois, il convient de préciser que les concessions tarifaires accordées aux entreprises agricoles sont les mêmes que dans les autres accords de libre-échange.